Demander à consulter votre dossier médical ou en réclamer une copie

En tant que patient, vous avez droit à un dossier médical soigneusement tenu. Cependant, pour pouvoir le consulter ou en obtenir une copie, vous devez d’abord en faire la demande. Vous pouvez le faire par le biais de ce formulaire. Vous recevrez une réponse à votre demande au plus tard dans les 15 jours suivant sa réception. Si vous souhaitez être suivi dans un autre cabinet dentaire, le nouveau prestataire de soins peut demander un transfert du dossier via la plate-forme eHealth.

Désigner une personne de confiance ou un mandataire

Pour faire valoir vos droits ou pour vous aider à communiquer avec un prestataire de soins, vous pouvez demander l’assistance d’une personne de confiance. Celle-ci peut vous accompagner lors d’une consultation, de l’examen de votre dossier médical, du dépôt d’une plainte, etc.

Le mandataire est une personne majeure qui exerce vos droits à votre place si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Si vous pouvez encore exercer personnellement vos droits, vous pouvez désigner un mandataire au moyen du formulaire « Désignation d’un mandataire ». Si vous n’avez pas désigné de mandataire, votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant légal ou de fait est considéré comme votre mandataire. À défaut, ou si cette personne ne souhaite pas le faire, vous êtes représenté, dans l’ordre, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeur. En l’absence d’une telle personne, si celle-ci ne souhaite pas le faire ou s’il y a un conflit entre plusieurs mandataires possibles (entre enfants majeurs, par exemple), le prestataire de soins défend vos intérêts après avoir concerté des collègues.

Vous pouvez désigner une personne de confiance ou un mandataire au moyen de ce formulaire.